Domaines d'intervention
Droit des entreprises en difficulté :
- Accompagnement procédures préventives (mise en place de procédures de mandat ad hoc et/ou de conciliation, rédaction de protocole d’accord, négociation avec les créanciers)
- Accompagnement procédures collectives (mise en place de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Conseil et assistance pour l’acquisition d’entreprises et d’actifs en redressement ou liquidation judiciaire
- Conseil et assistance des créanciers en procédures amiables (négociations) et en procédures collectives (déclaration de créance, information de créances postérieures privilégiées, désignation de créancier contrôleur)
- Conseil et assistance des bailleurs en procédures collectives (déclaration de créances, résiliation du bail commercial)
- Assistance procédures de sanctions des dirigeants (faillite personnelle, interdiction de gérer, responsabilité pour insuffisance d’actif)
- Assistance des dirigeants caution personne physique
Baux commerciaux :
- Rédaction de bail commercial
- Contentieux des baux commerciaux (recouvrement, résiliation de bail commercial, changement de destination, défaut d’entretien des locaux)
- Procédure devant le juge des loyers commerciaux (fixation du loyer renouvelé)
- Rédaction d’acte de cession de droit au bail
- Négociation entre bailleur et preneur et rédaction de protocole d’accord (résiliation amiable, échelonnement de la dette locative)
- Accompagnement du bailleur dans le cadre de la cession du droit au bail
Droit des sociétés :
- Conseil et formalités de création de société (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales, approbation des comptes annuels, modifications statutaires, liquidation amiable
- Cessions de parts sociales et d’actions
- Augmentation de capital, négociation protocoles d’accord
- Opérations de fusions-acquisitions
- Restructurations, et audit
- Cession de fonds de commerce