Bailleur et obligation de commercialité
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un centre commercial est obligé, par la nature même du contrat de bail, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l’absence de clause particulière, d’en assurer la commercialité.
La cour d’appel a exactement retenu que le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
Cass., 3ème civ, 15 décembre 2021, n°20-14.423