Procédure collective et résiliation de bail commercial

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du Code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous procédure collective du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-15.336

Pour obtenir la résiliation du bail commercial, les bailleurs doivent obtenir une décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire ayant acquis force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure collective.

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