Par plusieurs arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la société d’assurance AXA n’était pas tenue d’indemniser les pertes d’exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la crise de la Covid-19. La Cour de cassation a notamment retenu qu’est valable la…
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du Code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous procédure collective du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant…
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par…
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un centre commercial est obligé, par la nature même du contrat de bail, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu,…