COVID ET PERTES D’EXPLOITATION
Par plusieurs arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la société d’assurance AXA n’était pas tenue d’indemniser les pertes d’exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la crise de la Covid-19. La Cour de cassation a notamment retenu qu’est valable la…